Article 50 — Décret D/2022/224/PRG/CNRD/SGG du 6 mai 2022 portant avance de credits budgetaires, exercice 2022

Les ressources du FODA sont constituées par: - Les allocations provenant du budget de l'Etat sous forme de transfert ; - Les redevances, les dons, les legs ou les fonds mobilisés dans le cadre de la coopération bi et multilatérale ; - Les recettes provenant des prestations de service; - La subvention des exploitations et entreprises agricoles ; - Les ressources provenant de la reconversion de la dette ; - Les emprunts et subventions obtenus par l'Etat auprès des institutions nationales et internationales pour le compte du FODA; - Les apports des organisations non gouvernementales nationales et internationales; - Les apports des organisations professionnelles agricoles ; LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2000/008/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu la Loi organique L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, relative aux Lois de Finances; Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines Dispositions de la.