Décret
Article 45 — Décret D/2022/224/PRG/CNRD/SGG du 6 mai 2022 portant avance de credits budgetaires, exercice 2022
Décret — Décret D/2022/224/PRG/CNRD/SGG du 6 mai 2022 portant avance de credits budgetaires, exercice 2022
L'Agence comptable du FODA est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge des Finances, et régi par le décret portant régime juridique des comptables publics.