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Décret

Article 31 — Décret D/2022/224/PRG/CNRD/SGG du 6 mai 2022 portant avance de credits budgetaires, exercice 2022

Décret — Décret D/2022/224/PRG/CNRD/SGG du 6 mai 2022 portant avance de credits budgetaires, exercice 2022

Le Directeur Général représente le Fonds de Développement Agricole dans ses rapports avec les tiers. Il le représente en justice.

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