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Article 28 — Décret D/2022/224/PRG/CNRD/SGG du 6 mai 2022 portant avance de credits budgetaires, exercice 2022

Décret — Décret D/2022/224/PRG/CNRD/SGG du 6 mai 2022 portant avance de credits budgetaires, exercice 2022

Conformément aux attributions du FODA, le Conseil d'administration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle technique et financière. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités.

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