Article 26 — Décret D/2022/224/PRG/CNRD/SGG du 6 mai 2022 portant avance de credits budgetaires, exercice 2022

Les membres du Conseil d'administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par les Ministres de tutelle technique et financière, sur proposition du Conseil d'Administration. Aucune rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux administrateurs par le FODA, soit directement, soit indirectement, ou par personne interposée, notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement aval, libéralité, sauf s'il est lié au FODA par un contrat de travail. Toutefois, le budget de fonctionnement ainsi que le règlement intérieur du Conseil d'administration doivent prévoir les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du Conseil d'administration ayant un intérêt pour le FODA.