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PORTANT LIMOGEAGE DE HAUT CADRE. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l
N° D/2022/214/PRG/CNRD/SGGSigné le 22 avril 2022Publié le 15 avril 2022
Art. 1. : Monsieur Ousmane BANGOURA, est limogé de sa fonction de Président de la Commission Nationale des Primes d'incitation des Enseignants pour des faits présumés de détournement de derniers publics, faux usage de faux en écriture publique et complicité pendant par devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) et devant certaines Juridictions d'Instance.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant
Code du Travail en République de Guinée ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut
Général des Agents de l'Etat ;;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par
les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement ;
Informations du document
Informations
Date de signature22 avril 2022
Date de publication15 avril 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement
Source JOJO 2022 N°04
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 36)
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