Article 60 — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »

Le contrôle financier et de gestion de l'ANDE est exercé par un Contrôleur financier nommé par le Ministre en charge des Finances. Le Contrôleur financier exerce k contrôle à priori des dépenses de l'ANDE et tous autres contrôles de toutes les opérations fmancières et budgétaires de l'ANDE, dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux Lois des Finances et ses textes d'application, notamment le Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique, et la Loi portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics. Le Contrôleur financier a l'obligation de produire, en collaboration avec l'Agent comptable, le rapport ou compte financier de l'ANDE, notamment les états de la comptabilité budgétaire des dépenses, et l'état de développement des dépenses. Le rapport ou compte financier ainsi établi, est présenté au Directeur général de l'ANDE, en vue de sa soumission au Conseil d'administration de l'ANDE, et aux autorités de tutelle technique et financière, pour approbation. L'ANDE est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'Inspection générale d'Etat, l'Inspection générale des finances, et la Cour des comptes.