Décret
Article 28 — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »
Décret — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »
Conformément aux attributions de l'ANDE, le Conseil d'administration rend compte de ses activités aux Autorités de tutelle technique et financière. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités.