Décret
Article 24 — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »
Décret — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »
Les délibérations du Conseil d'administration sont exécutoires, quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des Ministres de tutelle technique et/ou fmancière.