Article 15 — Décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG du 12 avril 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de digitalisation de l’etat « ande »

Le Conseil d'administration est l'organe délibérant de l'ANDE. A ce titre, il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale de PANDE. Il définit et oriente la politique générale de l'ANDE, et évalue sa gestion. JO Avril 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 200 Il est notamment chargé, en ce qui concerne l'ANDE, de: - Définir la politique générale que le Directeur général applique ; - Approuver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme ; Approuver les règlements, procédures et manuels à usage interne ; - Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement ; - Procéder à l'examen et l'approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction générale au Conseil d'administration et/ou à la tutelle technique ou financière ; - Statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier ; - Proposer toutes modifications aux Statuts de l'ANDE, y compris en ce qui concerne ses attributions, son organisation et son fonctionnement.