Décret
Article 4 de l'Décret
Décret — portant Attribution et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Les autorités compétentes, notamment les Chefs des Départements Ministériels, les Gouverneurs de région, les Préfets, les Chefs de services, les Inspecteurs de l'Administration publique du Ministère du Travail et de la Fonction Publique, les Chefs de divisions des ressources humaines de l'Administration publique sont chargés de veiller au respect des dispositions du présent Arrêté.