Décret
Article 2 de l'Décret
Décret — portant Attribution et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
La circulation des véhicules administratifs pendant les heures de travail est subordonnée à l'autorisation de l'Autorité de tutelle. La police et la gendarmerie nationales sont chargées de veiller au respect de cette disposition sur toute l'étendue du territoire national.