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Textes juridiquesDécretD/2022/163/PRG/CNRD/SGG

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DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Décret D/2022/163/PRG/CNRD/SGG du 17 mars 2022 portant limogeage de haut cadre

N° D/2022/163/PRG/CNRD/SGGSigné le 17 mars 2022Publié le 15 mars 2022

Art. 1. Monsieur Abdoulaye TOURE, est limogé de sa fonction de Directeur Général de l'institut National de Santé Publique pour des faits présumés de détournement de derniers publics, faux usage de faux en écriture publique et complicité pendant par devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) et devant certaines Juridictions d'Instance.

Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 17 Mars 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA
Visas
Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2022;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Informations du document

Informations

Date de signature17 mars 2022
Date de publication15 mars 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement
Source JOJO 2022 N°03
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 29)
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