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PORTANT LIMOGEAGE DE HAUT CADRE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir pa
N° D/2022/163/PRG/CNRD/SGGSigné le 17 mars 2022Publié le 15 mars 2022
Art. 1. : Monsieur Abdoulaye TOURE, est limogé de sa fonction de Directeur Général de l'institut National de Santé Publique pour des faits présumés de détournement de derniers publics, faux usage de faux en écriture publique et complicité pendant par devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) et devant certaines Juridictions d'Instance.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant
Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05
Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par
les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2022;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
2021, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du
Gouvernement ;
Informations du document
Informations
Date de signature17 mars 2022
Date de publication15 mars 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement
Source JOJO 2022 N°03
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 29)
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