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Décret

Article 9 de l'Décret

Décret — PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’OFFICE NATIONAL DE L’ETAT CIVIL ET DE L’IDENTIFICATION (ONECI)

Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale de l'Office et évalue sa gestion. Il se saisit de toutes les questions relatives à la bonne marche de l'Office et règle par délibération les affaires qui la concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. A cet effet, il est chargé de: - définir l'organisation interne et le cadre organique de l'Office ; - approuver les projets et programmes de développement de l'Office ; - déterminer annuellement, en terme quantitatif. les objectifs assignés à l'Office ; - examiner et approuver chaque année, avant leur transmission à l'autorité de tutelle, les comptes de l'exercice précédent et le rapport annuel de la Direction Générale ; - adopter le budget prévisionnel annuel de l'Office ainsi que ses modifications éventuelles et approuver les comptes financiers ; - approuver les indemnités, primes et avantages spécifiques accordés au personnel de l'Office et aux membres du Conseil d'Administration ; - approuver les acquisitions, échanges ou aliénations de biens immobiliers appartenant à l'Office; - valider le règlement intérieur et les manuels de procédures de gestion administrative et financière de l'Office.

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