Décret
Article 21 de l'Décret
Décret — PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’OFFICE NATIONAL DE L’ETAT CIVIL ET DE L’IDENTIFICATION (ONECI)
Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaire à la gestion de l'Office.