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Textes juridiquesDécretD/2022/125/PRG/CNRD/SGG

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DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Décret D/2022/125/PRG/CNRD/SGG du 28 fevrier 2022 portant limogeage d’un haut cadre a la presidence de la republique

N° D/2022/125/PRG/CNRD/SGGSigné le 28 février 2022Publié le 12 septembre 2022

Art. 1. Le Colonel Moussa CAMARA, précédemment Conseiller Chargé de Missions à la Présidence est limogé de ses fonctions et mis à la disposition de l'Etat Major Général des Armées.

Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 28 Février 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Informations du document

Informations

Date de signature28 février 2022
Date de publication12 septembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement
Source JOJO 2022 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 41)
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