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PORTANT LIMOGEAGE DE HAUTS CADRES LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouv
N° D/2022/124/PRG/CNRD/SGGSigné le 25 février 2022Publié le 12 septembre 2022
Art. 1. Les hauts Cadres dont les prénoms et noms suivent sont limogés de leurs fonctions respectives pour des faits présumés de détournement de derniers publics, faux usage de faux en écriture publique et complicité pendant par devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) et devant certaines Juridictions d'Instance : - Programme Elargi de Vaccination (PEV) : Docteur Moustapha DABO, Conseiller du ministre de la santé et de l'hygiène public ; - Institut National de la.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces
de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur
JO Février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 96
à la date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021,
portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Informations du document
Informations
Date de signature25 février 2022
Date de publication12 septembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, ne
public
Source JOJO 2022 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 40)
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