Décret
Article 5 — Décret D/2022/123/PRG/CNRD/SGG du 24 fevrier 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national d’amenagement des points d’eau
Décret — Décret D/2022/123/PRG/CNRD/SGG du 24 fevrier 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national d’amenagement des points d’eau
Le SNAPE peut accomplir des missions d'intérêt public que l'État, les collectivités locales ou les projets de développement d'hydraulique villageoise, lui demanderont à condition d'en assurer le financement.