Décret
Article 2 — Décret D/2022/123/PRG/CNRD/SGG du 24 fevrier 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national d’amenagement des points d’eau
Décret — Décret D/2022/123/PRG/CNRD/SGG du 24 fevrier 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du service national d’amenagement des points d’eau
Le Service National d'Aménagement des Points d'Eaux est doté de la personnalité juridique, de l'autonomie financière, administrative d'un patrimoine et de moyens de gestion propre.