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portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre, portant prorogation des Lois Nationales, des C
N° D/2022/101/PRG/SGGSigné le 16 février 2022Publié le 12 septembre 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition en date du 27 Septembre 2021;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, du CNRD,
portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et
de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD du 06 Octobre 2021, portant nomination d'un Premier Ministre Chef du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD du 27 Octobre 2021,
portant nomination du Ministre de l'Administration du Territoire
et de la Décentralisation;
Informations du document
Informations
Date de signature16 février 2022
Date de publication12 septembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, Vu le Décret, et de la Décentralisation
Source JOJO 2022 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 30)
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