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PORTANT LIMOGEAGE DE HAUTS CADRES LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par l
N° D/2022/096/PRG/CNRD/SGGSigné le 14 février 2022Publié le 12 septembre 2022
Art. 1. Les Hauts Cadres dont les noms et prénoms suivent sont limogés de leurs fonctions respectives pour des faits présumés de détournement de deniers publics, faux usage de faux en écriture publique et complicité pendant par devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) et devant certaines Juridictions d'Instance : 1) Société des Eaux de Guinée - (SEG) : Monsieur Mamadou Diouldé DIALLO, Directeur Général. 2) Pharmacie Centrale de Guinée (PCG) : Docteur Moussa KONAT.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation
Générale de l'Administration publique ;;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre
2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;
Informations du document
Informations
Date de signature14 février 2022
Date de publication12 septembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement
Source JOJO 2022 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 24)
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