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Textes juridiquesDécretD/2022/096/PRG/CNRD/SGG

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DécretEn vigueur2 articles · ~1 min de lecture

Décret D/2022/096/PRG/CNRD/SGG du 14 fevrier 2022 portant limogeage de hauts cadres

N° D/2022/096/PRG/CNRD/SGGSigné le 14 février 2022Publié le 12 septembre 2022

Art. 1. Les Hauts Cadres dont les noms et prénoms suivent sont limogés de leurs fonctions respectives pour des faits présumés de détournement de deniers publics, faux usage de faux en écriture publique et complicité pendant par devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) et devant certaines Juridictions d'Instance :

  1. Société des Eaux de Guinée - (SEG) : Monsieur Mamadou Diouldé DIALLO, Directeur Général.
  2. Pharmacie Centrale de Guinée (PCG) : Docteur Moussa KONATE, Inspecteur Général de la Santé.
  3. Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique (ANSP): Madame Condé Marie TOURE, Directrice Générale.
  4. Hopital de l'Amitié Sino-guinéenne : Docteur Talno Sandy KOLA, Directeur Générale.
  5. Commune de Matam: Monsieur Seydouba SAKHO, Maire.
  6. Fonds de Sauvegarde de l'Environnement (FSE): Monsieur Amadou Sébory TOURE, Directeur Général.
  7. Office National de Contrôle Sanitaire des Produits de pêche et de l'aquaculture (ONSPA) : Monsieur Moussa Keita KABASSAN, Directeur Général.

Art. 2. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 10 Février 2022
Visas
Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 3 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;
Informations du document

Informations

Date de signature14 février 2022
Date de publication12 septembre 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement
Source JOJO 2022 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 24)
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