Article 11 — Décret D/2022/091/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant attributions et organisation du ministere de la promotion feminine, de l'enfance et des personnes vulnerables

Des décrets du Président de la Transition fixent séparément les statuts des organismes publics autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement des organes consultatifs, de l'Inspection Générale, des programmes et projets publics, des services déconcentrés ainsi que les attributions et l'organisation des services rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une direction de l'Administration centrale.