ACCORDANT LA GRACE PRESIDENTIELLE A CERTAINS CONDAMNES LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ; Vu le Communiqué N°001/ 2021du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembr

Vu la Charte de la Transition ;; Vu le Communiqué N°001/ 2021du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/167/PRG/SGG du 28 Mai 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice ;; Vu les dispositions des articles 1189 et 1192 et suivant du Code de Procédure Pénale ;