Décret
Article 62 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Le Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Économie Numérique, le Ministre de l'Économie, des Finances et du Plan, le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.