Décret
Article 30 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
L'ANSUTEN est placée sous l'autorité d'un Directeur Général qui est nommé par Décret après avis du Conseil d'administration. Le Directeur général assure la Direction Générale de l'ANSUTEN, la représente dans ses rapports avec les tiers.
- Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement de l'ANSUTEN ;
- Procéder à l'examen et à l'approbation du projet de budget et des comptes financiers de l'ANSUTEN, qui lui sont soumis par la direction générale de l'ANSUTEN, et/ou à la tutelle technique ou financière de l'ANSUTEN ;
- Statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation du patrimoine immobilier de l'ANSUTEN ;
- Proposer toutes modifications aux Statuts de l'ANSUTEN, y compris en ce qui concerne ses attributions, son organisation et son fonctionnement.