Décret
Article 3 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
L'ANSUTEN est placée sous la tutelle technique du Ministre en charge des Télécommunications et de l'Économie Numérique, et la tutelle financière du Ministre en charge des Finances.