Décret
Article 28 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Conformément aux Attributions de l'ANSUTEN, le Conseil d'administration rend compte de ses activités aux Autorités de tutelle technique et financière. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions, et leur fournit un rapport annuel d'activités.