Article 17 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »

Le Conseil d'administration se réunit deux (02) fois par an, en session ordinaire, et à une date fixée par son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire, à:

• La demande de ses tutelles technique et/ou financière ;
• La demande de l'un quelconque des Comités chargés de la gestion du Fonds de Service Universel des Télécommunications et de Solidarité Numérique, et de la gestion du Fonds de Recherche et de Formation dans le secteur des Télécommunications/TIC et du Numérique ;
• L'initiative de son Président;
• La demande de la moitié au moins de ses membres.