Décret
Article 15 — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Décret — Décret D/2022/062/PRG/CNRD/SGG du 27 janvier 2022 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale du service universel des telecommunications et du numerique «ANSUTEN »
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs conformément à la Loi L/2017/056/AN du 30 Décembre 2016 relative à la gouvernance financière des Sociétés et Établissements Publics.