Article 13 — Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 janvier 2022 portant attributions et organisation du ministere de l'urbanisme, de l'habitat et de l'amenagement du territoire

Des Arrêtés du Ministre de l'Urbanisme. de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire fixent les Attributions et l'organisation des Directions Nationales, de la Direction Générale et équivalents ainsi que les Attributions et l'organisation des Services Rattachés et Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration Centrale.