portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; VU le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouve
Art. 1. Sont déclarés fêtes légales fériées, chômées et payées dans les secteurs public, privé et mixte sur toute l'étendue du territoire national de la République de Guinée, les jours ci-après :
- Le 2 Octobre : Fête anniversaire de l'Indépendance de la République de Guinée
- Le 1er Janvier : Fête du Nouvel An
- Le lundi de PÂQUES
- Le 1er Mai : Journée internationale des travailleurs et Fête du Travail
- Le 25 Mai : Anniversaire de l'Union Africaine
- Le lendemain de la nuit de LAYLATO
Art. 3. Le régime des jours fériés, chômés et payés comporte les obligations suivantes : 1. La suspension de travail : le chômage est obligatoire pendant les jours fériés chômés et payés pour l'ensemble du personnel occupé dans les établissements de toute nature : agricoles, industriels et commerciaux, à l'exception toutefois des établissements ou services qui, special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 53 en raison de la nature de leurs activi.
Art. 4. Le régime des jours fériés mentionnés aux articles 2 et 3 du présent décret implique l'observation des règles suivantes en ce qui concerne la rémunération des travailleurs : Si le jour férié a été effectivement chômé : - Les travailleurs rémunérés à l'heure ou à la journée n'ont droit à aucun salaire ; - Les travailleurs rémunérés au mois ont droit à leur salaire normal qui ne peut subir aucune modification à la baisse en raison du chômage du jour férié. Si le jour férié n'a pas été chômé : - Le.
Art. 5. Les dispositions communes ci-après s'appliquent aux jours fériés quel qu'en soit le régime. - La récupération des heures perdues. * La récupération des heures de travail perdues en raison du chômage des jours fériés pourra se faire dans les conditions fixées par la réglementation concernant la durée légale du travail. * Les heures de travail effectuées pour la récupération sont rémunérées comme des heures normales de travail.