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PORTANT REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT OUVERTS AU BUDGET DE L'ETAT ENTRE LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ET INSTITUTIONS POUR 2022
N° D/2022/013/PRG/CNRD/SGGSigné le 4 janvier 2022Publié le 25 avril 2022
Art. 2. Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 04 Janvier 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ; Vu le Décret D/2018/104/PRG/SGG du 06 Juillet 2018, modifiant le.
Visas
Vu la Charte de la Transition en date du 27 Septembre 2021;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation
Générale de l'Administration publique ;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD,
portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de
Sécurité ;;
Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16
Septembre, portant prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;;
Vu l'ordonnance 0/58/023/PRG du 16 Décembre 1958, portant
création de l'Armée Nationale de la République de Guinée ;;
Vu la loi L/2019/041/AN du 04 Septembre 2019, portant Statut
Général des militaires ;;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD, du 06 Octobre 2021,
portant Nomination d'un Premier Ministre Chef du
Gouvernement;;
Vu le Décret D/2021/035/PRG/CNRD, du 21 Octobre 2021,
portant Nomination du Ministre Délégué à la Présidence chargé
de la Défense Nationale ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation
Générale de l'Administration publique ;
Informations du document
Informations
Date de signature4 janvier 2022
Date de publication25 avril 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du
Gouvernement, du
Gouvernement, de la Défense Nationale
Source JOJO 2022 N°04 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 9)
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