PORTANT INTERDICTION DE L'IMPORTATION, DE LA FABRICATION, DE LA VENTE, DE LA DETENTION ET DE L'UTILISATION DU FILET MONOFILAMENT EN NYLON

Vu la Charte de la Transition ;; Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ;