PORTANT NOMINATION DE HAUTS CADRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer adoptée le 10 Décembre 1982 à Montego Bay, ratifiée par la République de Guinée le 06 Septembre 1985, et entrée en vigueur le 16 Novembre 1994;; Vu l'Accord aux fins de l'application des dispositions des Nations-Unies sur le Droit de la Mer du 10 Décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, ratifié par la République de Guinée ;; Vu le Code de conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de la FAO dans sa résolution 4/95, lors deème sa XXVIII session du 31 Octobre 1995;; Vu l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'Etat du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de 2009;; Vu le Dispositif de la sentence arbitrale rendue le 14 Février 1985 établissant une limite latérale unique du plateau continental et des eaux maritimes surjacentes entre la République de Guinée et la République de GuinéeBissau ;; Vu la Loi L/92/035/CTRN du 03 Septembre 1992, portant classement de I'lle Cabri, de l'ile Blanche et de l'Ile Corail en sanctuaire de faune ;; Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septembre 2015. portant Code de la Pêche maritime ;; Vu le Décret D/2013/037/PRG/SGG du 20 février 2013, portant Création de la Réserve naturelle gérée de Tristao;; Vu le Décret D/2013/038/PRG/SGG du 20 Février 2013, portant Création de la Réserve Naturelle Intégrale d'Alcatraz ;