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portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme ; Vu les nécessités de service, ARRETE: er Article 1 : Monsieur Lamine KONATE, Magistrat, matricule 578853V, précédemment Juge à la Chambre de jugement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Fina
N° D/2021/167/PRG/SGGSigné le 28 mai 2021Publié le 15 août 2022
Art. 1.
Monsieur Lamine KONATE — Magistrat, matricule 578853V, précédemment Juge à la Chambre de jugement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières, ancien Juge pour Enfants au Tribunal de Première Instance de Coyah est nommé, sur la base de son consentement préalable, en qualité de Procureur Spécial près le Tribunal pour enfants par intérim
Visas
Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022,
portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Droits de l'Homme ;;
Vu les nécessités de service,
ARRETE:er
Article 1: Monsieur Lamine KONATE, Magistrat, matricule
578853V, précédemment Juge à la Chambre de jugement de
la Cour de Répression des Infractions Economiques et
Financières, ancien Juge pour Enfants au Tribunal de
Première Instance de Coyah est nommé, sur la base de son
consentement préalable, en qualité de Procureur Spécial
près le Tribunal pour enfants par intérim.
Article 2: Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa
date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel
de la République.
Conakry, le 25 Août 2022
Alphonse Charles WRIGHT
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre
2021, portant Structure du Gouvernement ;;
Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre
2021, portant Attributions et Organisation du Ministère de la
Justice et des Droits de l'Homme modifiant le Décret
D/2021/167/PRG/SGG du 28 Mai 2021;;
Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2022,
portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Droits de l'Homme ;;
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut
Général des Agents de l'Etat ;;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise
Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la
date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2016/309/PRG/SGG du 31 Octobre 2016, portant
Régime Juridique des Etablissements Pénitentiaires;;
Vu le Décret D/2016/310/PRG/SGG du 31 Octobre 2016, portant
Statut du Personnel de l'Administration Pénitentiaire ;;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/ CNRD/SGG du 08 Octobre 2021,
portant Structure du Gouvernement de la Transition ;;
Vu le Décret D/2021/254/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre
20121, portant Attributions et Organisation du Ministère de la
Justice et des Droits de l'Homme modifiant le Décret
D/2021/167/PRG/SGG du 28 mai 2021;;
Vu le Décret D/2022/346/PRG/CNRD/SGG/ du 08 Juillet 2022,
portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
et des Droits de l'Homme ;;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG/ du 20 Août 2022,
portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
de la Transition ;
Informations du document
Informations
Date de signature28 mai 2021
Date de publication15 août 2022
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement
de la Transition, Justice et des Droits de, et des Droits de
Source JOJO 2022 N°08
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 61)
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