Décret
Article 39 de l'Décret
Décret — portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu les nécessités de service ; ARRETE: Article 1 er : Les gardes pénitenti
La présente Décision qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à JO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1064 compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Octobre 2022