Décret
Article 36 de l'Décret
Décret — portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu les nécessités de service ; ARRETE: Article 1 er : Les gardes pénitenti
Le juge peut annuler une sanction si elle n'est pas justifiée ou si elle est disproportionnée par rapport à la faute commise. La sanction disparait rétroactivement et le fonctionnaire retrouve la situation qu'il avait antérieurement. L'Administration doit annuler l'acte, reconstituer la carrière de l'Agent et l'indemniser le cas échéant, pour le préjudice que lui a fait subir la sanction annulée.