Décret
Article 28 de l'Décret
Décret — portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu les nécessités de service ; ARRETE: Article 1 er : Les gardes pénitenti
La fonction de membre du Conseil de Discipline n'est pas rétribuée. Toutes fois, les membres du Conseil de Discipline bénéficient d'indemnités de présence et d'enquête s'il y a lieu.