Décret
Article 18 de l'Décret
Décret — portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ; Vu les nécessités de service ; ARRETE: Article 1 er : Les gardes pénitenti
La saisine du Conseil de Discipline est faite immédiatement après la suspension de fonctions. Le Conseil de Discipline est saisi par l'Autorité investie du pouvoir disciplinaire à travers un rapport. Le rapport doit indiquer clairement les faits répréhensibles, établir l'imputabilité de la faute à l'Agent en cause et motiver le degré de la sanction et, s'il y a lieu, les circonstances au cours desquelles ces faits ont été commis.