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portant Nomination des Magistrats ; Vu le Décret D/2021/262/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre 2021, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ; ARRETE: Article 1 er : Monsieur Alphonse Charles WRIGHT, Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry est suspe
N° D/2021/167/PRG/SGGSigné le 28 mai 2021Publié le 15 mars 2022
Visas
Vu le Décret D/2021/256/PRG/CNRD/SGG du 29 Décembre
2021, portant Nomination des Magistrats ;;
Vu le Décret D/2021/262/PRG/CNRD/SGG du 31 Décembre
2021, portant Nomination du Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice et des Droits de l'Homme ;
Informations du document
Informations
Date de signature28 mai 2021
Date de publication15 mars 2022
EtatEn vigueur
SignatairesJustice et des Droits de
Source JOJO 2022 N°03
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 65)
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