Article 4 — Création de l'Agence routière de Guinée (AGEROUTE)

Ressources Les ressources et charges de l'Ageroute-Guinée sont inscrites en Loi de finances. Sans être exhaustives, les ressources dont dispose l'Agence sont composées comme suit :

- Dotation budgétaire globale annuelle allouée par l'Etat en contrepartie des objectifs assignés par le contrat de programme ;

DECRETE:

• Produits des services rendus ;
• Financement du Fonds d'Entretien Routier ;
• Dons et legs ;
• Financements extérieurs.

Les ressources de l'Ageroute-Guinée sont versées sur un ou des comptes bancaires ouverts au nom de l'Agence et dont celle-ci à la libre disposition sous la double signature de son Directeur Financier et de son Directeur Général.