Décret
Article 42 de l'Décret
Décret — portant Cession des Actifs d'une partie du Complexe Textile de Sanoyah à la Société HOLDIPI et D/2017/034/ PRG/SGG du 03 Février 2017, portant Attribution du lot 3 du Complexe Textile de Sanoyah à la Société HYDROMIN INTERNATIONAL
Sur proposition du Conseil d'Administration, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint de l'IRAG, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui peuvent leur être accordés. Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut leur être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.