Décret
Article 73 — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Décret — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Le Ministre en charge du Travail et le Ministre en charge des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.