Décret
Article 52 de l'Décret
Décret — portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle technique, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de décret préparé à cet effet. La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par la CNSS.