Article 5 — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale a pour mission la mise en oeuvre de la politique de sécurité sociale définie par le Gouvernement. A ce titre, elle est chargée notamment de: -Percevoir des cotisations assises sur les salaires versés; -Recevoir de l'Etat et des Collectivités publiques des avances et des subventions; - Recevoir des dons et legs; - Acquérir ou aliéner à titre onéreux tout blen meuble ou immeuble; - Conclure des baux relatifs à des immeubles rentrant dans le cadre de ses attributions; -Assurer le service des prestations de sécurité sociale.