Décret
Article 45 de l'Décret
Décret — portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Le Directeur Général de la CNSS: - Etablit les structures nécessaires au fonctionnement de la Caisse et à la gestion des branches de sécurité Sociale. Il fixe l'organisation du travail dans les services; Est ordonnateur du budget de la Caisse en recettes et en dépenses; - Constate et liquide les droits et charges de l'organisme; Est responsable de l'application des mesures destinées à provoquer la liquidation et le recouvrement des cotisations de l'organisme; - Prend toute décision relative à la gestion du personnel; - Etablit le projet de budget et le soumet à l'approbation du Conseil d'Administration de la CNSS et de la tutelle technique; -Représente la CNSS devant toute juridiction.