Article 35 de l'Décret

Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration. 786 Le taux de l'indemnité est proposé par le Conseil d'Administration et fixé par arrêté conjoint des ministres de tutelles technique et financière. Outre les jetons de présence, les membres du Conseil d'Administration bénéficient des indemnités de frais de déplacement conformément à la réglementation en vigueur.