Article 29 — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique

Tout membre du Conseil d'administration (CA) de la CNSS qui s'absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du CA, qui adresse à cet effet une lettre au ministre de tutelle technique.