Décret
Article 25 — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Décret — Décret D/2002/182/PRG/SGG du 4 avril 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique
Le Ministre de tutelle peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la réunion de questions qu'il adresse au Consell d'Administration. Celles-ci doivent alors être examinées en priorité par le Conseil d'Administration.